Décision du Conseil : du négatif ET DU POSITIF

Le Conseil d’Etat vient de rejeter la demande d’annulation de la décision de l’ANSM du 24 juillet 2017 et de confirmer que la justice administrative dispose d’une marge d’appréciation réduite (1) dans son pouvoir de contrôle des décisions de l’administration : elle ne peut remettre en cause la parole de l’agence concernant l’étude médico-administrative CNAMTS-ANSM-INSERM … Lire la suite de Décision du Conseil : du négatif ET DU POSITIF