JUDICIAIRE / CONTENTIEUX

CONSEIL D’ETAT Suite au dépôt de notre référé-suspension le 26 janvier 2018 parallèlement à notre recours en annulation, le Conseil d’Etat a pris le 28 février 2018 une ordonnance dite « ordonnance passerelle » et transmet à la 1ère chambre de la section du contentieux la responsabilité de l’examen de la légalité de l’action de l’ANSM. Une … Lire la suite de JUDICIAIRE / CONTENTIEUX