CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

On s’en charge pour vous.

J’ai engagé le dimanche 24 septembre 2017 le pré-contentieux avec

 

 

Dans les deux cas, outre les documents juridiquement nécessaires, j’ai joint :

  • un argumentaire juridique et scientifique de synthèse
  • la pétition à laquelle vous avez tous répondu avec un extrait des témoignages
  • la lettre ouverte des spécialistes membres du comité scientifique spécialisé temporaire « RTU Baclofene » mis en place par l’ANSM elle-même
  • l’article du Dr Renaud DE BEAUREPAIRE « Synthèse argumentaire sur la baclofène » et ses effets secondaires
  • la tribune « Pour une prescription raisonnée et encadrée du baclofène dans l’alcoolodépendance » écrite par douze Professeurs de médecine
  • la tribune « NON à la RTU limitant les doses de baclofène à 80 mg dans le traitement de l’alcoolo-dépendance » de l’association AUBES du 28 juillet 2017 (téléchargeable ici)

Ces autorités ont désormais 2 mois pour annuler ou modifier la décision de l’ANSM.

Le 28 septembre 2017 , l’ANSM nous a fait parvenir par lettre recommandée (reçue le 3 octobre 2017) le courrier suivant :

La lecture entre les lignes qu’il faut faire de la réponse de leur service juridique est : rendez-vous devant le juge administratif  à partir du 26 novembre 2017 au plus tard. L’ANSM ne bougera pas d’un poil sur le plafond à 80 mg par jour.

Nous attendons donc désormais le 26 novembre 2017.

Le 3 octobre 2017, le Ministère des Solidarités et de la Santé nous a adressé le courrier (lettre simple) suivant :

 

Le Ministère transmet au Directeur général de la Santé notre demande accompagnée des pièces (argumentaires scientifiques).

Nous attendrons donc là encore le 26 novembre 2017 (la date de réception du courrier à la Ministre étant également du 26 septembre 2017) pour considérer être face à un refus si nous n’avons pas eu de réponse.

Passé ce délai, nous engagerons la procédure contentieuse proprement dite par un recours en annulation auprès du juge administratif (augmenté de plusieurs argumentaires scientifiques incontestables, notamment une contre expertise de l’étude produite par douze Professeurs de médecine [non mise en ligne car accord de diffusion media refusé par eux], d’un article d’un expert près la Cour de cassation, d’une critique de l’étude par un autre spécialiste du baclofène et du communiqué de la Société Française d’Alcoologie) pour les motifs suivants :

Défauts de légalité interne

  • Vice de procédure : l’Agence de Santé Publique (anciennement Institut National de Veille Sanitaire) n’a pas été saisie par l’ANSM de cas de patients qui auraient rencontré des problèmes graves avec le baclofène
  • Vice de forme : la décision de l’ANSM n’est pas motivée et n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire avec les intervenants sanitaires habituels (membres de la commission de la RTU, professeurs de médecine compétent sur le sujet, associations de médecins prescripteurs, associations de patients) contrairement à ce qu’affirmait le Directeur de l’ANSM Dominique MARTIN dans la presse le 11 juillet 2017 : « Nous souhaitons échanger à la rentrée avec tous les acteurs : les gens qui utilisent le baclofène, la communauté scientifique, les sociétés savantes ».

Défauts de légalité externe

  • Erreur manifeste d’appréciation (à l’appui d’une contre expertise, des études, articles et connaissances actuelles sur le baclofène)
  • Erreur manifeste d’appréciation du risque
  • Erreur de fait
  • Défaut de base légale (méconnaissance des principes généraux d’application du principe de précaution)

Thomas MAËS-MARTIN
Coordination du collectif