Décision du Conseil : du négatif ET DU POSITIF

Le Conseil d’Etat vient de rejeter la demande d’annulation de la décision de l’ANSM du 24 juillet 2017 et de confirmer que la justice administrative dispose d’une marge d’appréciation réduite (1) dans son pouvoir de contrôle des décisions de l’administration : elle ne peut remettre en cause la parole de l’agence concernant l’étude médico-administrative CNAMTS-ANSM-INSERM tant décriée.

 

Néanmoins, le Conseil d’Etat a constaté que la « communication maladroite » de l’agence a engendré des « surréactions » chez les professionnels de santé (2), aboutissant à de graves difficultés d’accès aux soins pour les patients, conduisant parfois à des rechutes dans la maladie.

 

Plus important encore, et c’est pour les patients et leurs défenseurs une grande satisfaction, le Conseil d’État confirme on ne peut plus clairement dans sa décision de ce jour que :

– les médecins peuvent continuer « de prescrire le baclofène à un dosage plus élevé pour ceux de leurs patients pour lesquels ils jugeraient le bénéfice supérieur aux risques », et que les pharmaciens peuvent « continuer de délivrer ce traitement dans ce type de cas » (4)

– les personnes qui se voient prescrire leur traitement dans le cadre de la RTU à des doses supérieures à 80 mg par jour peuvent continuer « temporairement » mais sans date butoir de recevoir leur traitement à dose haute tout en restant dans la RTU (5).

 

Cependant et malgré les expertises produites, les avis favorables des personnels de santé, les très nombreux témoignages de patients, proches, les études cliniques, tous ces éléments s’inscrivant à l’exact opposé des conclusions de l’étude administrative brandie et commandée par l’ANSM pour justifier son acte, la justice administrative n’a donc pas eu d’autre choix légal que de croire sur parole l’agence. C’est donc l’immunité administrative totale de l’ANSM qui vient d’être proclamée.

 

Qu’une administration, quelle qu’elle soit, puisse – par la force d’un article intégré en silence par décret – balayer d’un revers de main l’ensemble des données scientifiques, des avis des experts, des témoignages des patients et des professionnels de santé et choisir l’étude administrative qui l’arrange pour décider de compliquer sinon rendre impossible, dans les faits, un traitement qui a changé la vie de dizaines de milliers de patients, sans même avoir à rendre de compte devant la justice administrative qui ne peut exercer qu’un contrôle restreint ne constitue pas juste une atteinte aux droits fondamentaux des patients à être soignés, pas juste une régression dans la solidarité nationale à l’égard des plus faibles. C’est une atteinte aux fondements même de l’Etat de droit.

 

C’est pourquoi la Cour européenne des droits de l’homme et la justice pénale doivent être saisies et devront se charger de cette remise en question.

 

Nous rappelons que, si nous avons produit de nombreuses études cliniques et observationnelles (BACLAD, BACLOVILLE, OBADE-ANGH, PINOT et al., etc.) démontrant l’efficacité et la sécurité du baclofène, des contres expertises invalidant l’étude CNAMTS-ANSM-INSERM, ainsi que 5097 témoignages et attestations de médecins et de patients, nous avons également versé des témoignages et des ordonnances tamponnées de refus de délivrance de pharmaciens – l’une d’entre elle contenant à elle-seule 16 refus – avec des mentions à peine croyables (« interdit », « dangereux », etc.), ainsi que des ordonnances de réduction forcée par leur médecin (avec, par exemple, la mention « suite à l’interdiction par le législateur ») ayant entraîné des rechutes.

 

La décision et le comportement de l’agence engagent donc désormais la responsabilité pénale et civile délictuelle de l’agence et de son autorité de tutelle.

 

Par lettre recommandée du 3 mai 2018, nous avons – au nom de la requérante et des associations AUBES et COLLECTIF BACLOHELP – enjoint l’ANSM de remédier aux effets délétères de sa décision et de sa communication par diverses mesures, notamment l’envoi d’une lettre à tous les professionnels de santé leur confirmant la possibilité de prescrire et délivrer au déjà de 80 mg par jour (ce qu’elle n’a jamais fait, contrairement à ce qu’elle affirme).

 

Nous avons, ensuite, proposé à l’agence de mettre fin au drame sanitaire  en cours en invitant les professionnels de santé à accepter les décharges de responsabilité de la part de leurs patients, afin de permettre à ceux-ci de continuer à recevoir les soins, voire à mettre en place des chartes patient-médecin dans lesquelles chacun fixera ses engagements et la limite de sa responsabilité, reprenant – comme pour toute notice de médicament – la liste des effets secondaires possibles du baclofène.

 

Nous avons, encore, demandé au directeur de l’agence d’effectuer toutes les démarches nécessaires afin que les patients confrontés à un refus de délivrance en officine puissent, sans difficulté, se voir délivrer leur traitement en pharmacie hospitalière.

Nous avons enfin insisté sur la précarité qui touche l’immense majorité des utilisateurs de baclofène, et, par suite, sur la nécessité de maintenir une prise en charge à 100% par l’assurance maladie.

 

La non réponse à ce courrier dans un délai de deux mois sera interprété comme un refus et sera attaqué devant le Conseil d’Etat, sur le fondement supplémentaire de sa jurisprudence du 21 mars 2016. Mais cette non réponse serait également interprétable comme un élément d’intentionnalité aggravant une éventuelle responsabilité pénale et civile délictuelle.

Au-delà de ces questions contentieuses, juridiques et techniques, c’est bien – en 2018 – du droit aux soins, à la continuité des soins et à la protection de la santé des plus démunis qu’il est question.

 

Nous sommes désormais dans une situation ubuesque où un décret de la précédente Ministre de la Santé (Décret de Marisol TOURAINE du 13 juin 2014), ouvrant droit à la prise en charge complète du baclofène par l’Assurance Maladie, est rendu inopérant sans abrogation par le simple abaissement des plafonds de prescription par une agence sanitaire sur la simple foi d’une étude administrative allant à rebours de toutes les études cliniques, observationnelles, avis unanime des experts du médicament et témoignages des patients et associations (3).

 

Le reste à charge pour les patients qui auront la chance de trouver un médecin qui continuera de leur prescrire leur médicament et un pharmacien qui acceptera de le leur délivrer pourra dépasser les 100 euros par mois pour ceux qui ont besoin des plus hautes doses. La plupart des personnes alcooliques vivent dans la précarité et ne pourront pas assumer ces dépenses.

 

Cela revient à dire qu’en France, en 2018, se soigner n’est désormais plus un droit mais un privilège.

 

C’est cette injustice qui nous révolte, et que nous ne laisserons pas passer.

 

Nous remercions du fond du cœur le cabinet SPINOSI-SUREAU (particulièrement François SUREAU, Yehudi PELOSI, Patrice SPINOSI), Bernard GRANGER pour son implication exceptionnelle, Renaud de BEAUREPAIRE, Catherine HILL, Philippe JAURY pour leurs travaux et soutien, les associations AUBES et RESAB pour leur soutien sans faille et du premier jour (particulièrement Marion GAUD, Alexandra MIRAMON, Bernard JOUSSAUME, Patrick et Sibel de LA SELLE), LE FLYER, MG ADDICTION et tous les patients, proches et professionnels de santé qui ont mis toutes leurs forces dans le combat.

 

Que nous continuons.

 

Thomas MAËS-MARTIN

 

Collectif BACLOHELP

(Patients, Proches, Professionnels de santé)

Auteur de la pétition Change.org « Le baclofène sauve des vies, sauvons le baclofène »

Epoux et représentant de la requérante lors du recours contre la décision de l’ANSM de juillet 2017


 

 

(1) Comme l’expliquait le rapporteur public lors de l’audience du 2 mai 2018, la justice administrative ne peut exercer qu’un contrôle restreint sur les actes discrétionnaires de l’administration. C’est sa propre jurisprudence. Pour la même raison, le Conseil d’Etat n’avait pas la possibilité jurisprudentielle de contester la validité et la fiabilité de l’étude médico-administrative CNAMTS-ANSM-INSERM allant à l’encontre de toutes les autres études cliniques et observationnelles récentes, et n’avait pas d’autre choix que de considérer cette étude comme valide, sur la simple parole de l’agence du médicament. Pour ces deux raisons, le Conseil d’Etat ne pouvait remettre en question l’appréciation de l’ANSM et a donc validé la décision du 24 juillet 2017.

 

(2) http://www.lemonde.fr/sante/article/2018/05/02/baclofene-le-conseil-d-etat-appele-a-se-prononcer_5293532_1651302.html#Ufwru6mjDuLB2foC.99

 

(3) On passera même sur le fait que la ministre de tutelle de l’ANSM s’est elle-même, à rebours de sa prédécesseure, montrée sceptique sur l’efficacité du baclofène malgré les milliers de témoignages d’efficacité dont la presse s’est fait écho, a publiquement apporté son soutien à l’agence sur cette décision basée sur une étude médico-administrative dans laquelle l’Inserm est impliquée, Inserm dont le directeur est l’époux de la ministre.

 

(4) Voir le communiqué du Conseil d’Etat de ce jour : « sur le fondement du second alinéa du I de l’article L. 5121-12-1 du CSP qu’une prescription à une dose plus élevée peut intervenir, au profit de certains patients pour lesquels elle présenterait des bénéfices supérieurs aux risques eu égard notamment à la gravité des conséquences de l’alcoolisme et à l’échec des autres traitements disponibles » (http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Utilisation-du-baclofene).

 

(5) Voir également le communiqué du Conseil d’Etat de ce jour : « En outre, constatant que si la décision de modification de la RTU ne réserve pas la situation particulière des patients qui au moment de son adoption, suivaient un traitement reposant sur une posologie supérieure à celle de 80 milligrammes par jour, alors qu’un traitement au baclofène ne peut, sans risque, être diminué de façon brutale, le Conseil d’Etat juge que la poursuite d’un traitement pendant la durée nécessaire à la réduction progressive de la posologie ne peut qu’être regardée comme indispensable à la stabilisation de l’état clinique des patients considérés, justifiant temporairement une prescription non conforme à l’autorisation de mise sur le marché et à la recommandation temporaire d’utilisation ainsi modifiée » (http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Utilisation-du-baclofene).