Vous pouvez donc déposer une plainte contre votre praticien auprès du Conseil Départemental de son Ordre dont vous trouverez les coordonnées dans l’annuaire.
Informez-nous sur contact@baclohelp.org si vous déposez une plainte ordinale, nous souhaitons les comptabiliser.
Vous devez adresser :
– une lettre en recommandée avec accusé de réception, signée
– avec votre nom, votre adresse, la copie recto verso de votre carte d’identité
– le nom et l’adresse professionnelle du médecin que vous mettez en cause
– la mention « Je demande la radiation du tableau de l’Ordre de ce médecin en raison de ses manquements aux articles cités dans le présent courrier »
– un historique détaillé de votre suivi baclofène et la date du refus d’ordonnance ou de baisse forcée de vos dosages
– le double de vos ordonnances de baclofène
– la copie des articles et études que nous fournissons ici
– la référence des articles du Code de Déontologie suivants :
- Article 9 (article R.4127-9 du Code de la Santé Publique)
Tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires. - Article 32 (article R.4127-32 du Code de la Santé Publique)
Dès lors qu’il accepte de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. - Article 33 (article R.4127-33 du Code de la Santé Publique)
Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. - Article 40 (article R.4127-40 du Code de la Santé Publique)
Le médecin doit s’interdire, dans les investigations et interventions qu’il pratique comme dans les thérapeutiques qu’il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié. - Article 36 (article R.4127-36 du Code de la Santé Publique)
Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.
Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposé, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences.
Procédure :
Si vous avez engagé conjointement une action pénale ou même une action civile, auprès du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal Administratif il n’est pas obligatoire d’attendre le résultat de cette procédure avant de déposer une plainte auprès du Conseil Départemental de l’Ordre.
Lorsque vous déposez une plainte auprès du Conseil Départemental de l’Ordre, son président doit vous en accuser réception et informer le médecin que vous avez mis en cause.
Le président du Conseil Départemental de l’Ordre dispose d’un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la plainte pour organiser une réunion de conciliation.
En cas d’échec de cette réunion, il transmet la plainte à la Chambre Disciplinaire de Première Instance, avec l’avis motivé du conseil, dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de la plainte.
Cette Chambre Disciplinaire de Première Instance est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel désigné par le vice président du Conseil d’Etat.
La Chambre Disciplinaire de Première Instance doit statuer dans les six mois du dépôt de plainte.
La Chambre Disciplinaire de Première Instance peut, soit sur la demande des parties, soit d’office, ordonner une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l’instruction de l’affaire.
La décision qui ordonne l’enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et décide, suivant le cas, si elle a lieu devant la Chambre ou devant un membre du Conseil qui se transporte sur les lieux.
Vous pouvez alors être convoqué par le rapporteur qui pourra vous demander des renseignements ou des documents complémentaires.
Sachez qu’à ce stade de la procédure disciplinaire, votre médecin mis en cause aura accès au dossier et pourra consulter les différentes pièces à charge.
Il peut compulser les différents documents, prendre des notes mais ne peut obtenir ni photocopies, ni double quelconque du dossier qui reste au siège du Conseil Régional.
Vous recevrez ensuite une convocation à une séance de Chambre Disciplinaire de Première Instance.
Vous serez alors en présence de votre praticien incriminé, assisté de son avocat ou d’un de ses confrères choisi pour le défendre.
Vous devez rester calme au cours de la séance, bien expliquer les griefs reprochés à votre praticien.
Vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter (nous contacter).
Ne profitez pas de cette entrevue pour régler des comptes avec votre praticien, même si c’est l’occasion de lui faire directement des reproches, surtout s’il s’est dérobé à tous vos courriers et à toutes vos tentatives de démarches amiables.
Les médecins présents ne vous feront pas part immédiatement de leur décision et vous serez averti par courrier quelques jours ou quelques semaines plus tard.
La Chambre Disciplinaire Nationale peut être saisie en appel des décisions des Chambres Disciplinaires de Première Instance.
Vous pouvez faire appel de la décision de première instance (ce qui est nouveau par rapport à la législation antérieure) mais aussi le médecin sanctionné, le ministère de la santé, le représentant de l’état dans le département ou la région, le procureur de la république et le Conseil Départemental et National de l’Ordre des Médecins.
L’appel contre les décisions des Chambres Disciplinaires de Première Instance a un effet suspensif.
Les décisions de la Chambre Disciplinaire Nationale sont rendues en formation collégiale.
Les décisions rendues par la Chambre Disciplinaire Nationale sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat.
Pour aller plus loin :
http://www.aavac.asso.fr/conseils_pratiques/plainte_ordre_des_medecins.php
https://www.conseil-national.medecin.fr/faq-page/62