CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

On s’en charge pour vous.

Nous avons engagé le dimanche 24 septembre 2017 le pré-contentieux avec

 

 

Dans les deux cas, outre les documents juridiquement nécessaires, nous avons joint :

  • un argumentaire juridique et scientifique de synthèse
  • les travaux scientifiques des spécialistes du baclofène et de l’épidémiologie (R. de BEAUREPAIRE, B. GRANGER, C. HILL, P. JAURY, et bien d’autres)
  • la tribune « Pour une prescription raisonnée et encadrée du baclofène dans l’alcoolodépendance » écrite par douze Professeurs de médecinea pétition à laquelle vous avez tous répondu avec un extrait des témoignages
  • la lettre ouverte des spécialistes membres du comité scientifique spécialisé temporaire « RTU Baclofene » mis en place par l’ANSM elle-même
  • la tribune « NON à la RTU limitant les doses de baclofène à 80 mg dans le traitement de l’alcoolo-dépendance » de l’association AUBES du 28 juillet 2017 (téléchargeable ici)

Ces autorités avaient deux mois pour annuler ou modifier la décision de l’ANSM.

Le 28 septembre 2017 , l’ANSM nous a fait parvenir par lettre recommandée (reçue le 3 octobre 2017) le courrier suivant :

Au  26 novembre 2017, aucun réponse ne nous ayant été adressée, une décision implicite de rejet est née.

Le 3 octobre 2017, le Ministère des Solidarités et de la Santé nous a adressé le courrier (lettre simple) suivant :

 

Le Ministère indiquait avoir transmis au Directeur général de la Santé notre demande accompagnée des pièces (argumentaires scientifiques).

Le 26 novembre 2017 (la date de réception du courrier à la Ministre étant également du 26 septembre 2017), aucune réponse ne nous ayant été adressée, une décision implicite de rejet est née.

Nous avons alors engagé la procédure contentieuse proprement dite par la rédaction d’un recours en annulation auprès du juge administratif (augmenté de plusieurs argumentaires scientifiques, notamment une contre expertise de l’étude, un article d’un expert près la Cour de cassation, une critique de l’étude par une épidémiologiste de renommée internationale et le communiqué de la Société Française d’Alcoologie) pour les motifs suivants :

Défauts de légalité interne

  • Vice de procédure : l’Agence de Santé Publique (anciennement Institut National de Veille Sanitaire) n’a pas été saisie par l’ANSM de cas de patients qui auraient rencontré des problèmes graves avec le baclofène
  • Vice de forme : la décision de l’ANSM n’est pas motivée et n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire avec les intervenants sanitaires habituels (membres de la commission de la RTU, professeurs de médecine compétent sur le sujet, associations de médecins prescripteurs, associations de patients) contrairement à ce qu’affirmait le Directeur de l’ANSM Dominique MARTIN dans la presse le 11 juillet 2017 : « Nous souhaitons échanger à la rentrée avec tous les acteurs : les gens qui utilisent le baclofène, la communauté scientifique, les sociétés savantes ».

Défauts de légalité externe

  • Erreur manifeste d’appréciation (à l’appui d’une contre expertise, des études, articles et connaissances actuelles sur le baclofène)
  • Erreur manifeste d’appréciation du risque
  • Erreur de fait
  • Défaut de base légale (méconnaissance des principes généraux d’application du principe de précaution)

Le 25 janvier 2018, nous avons déposé auprès du Conseil d’Etat un recours en annulation et un référé-suspension de la décision, par le biais de la SCP SPINOSI-SUREAU que nous avons mandaté et qui nous a proposé de nous aider et représenter gracieusement. La procédure d’examen au fond en urgence a été décidée par le Conseil d’Etat. Nous serons fixés dans les semaines qui viennent.

Nous tenons à apporter nos plus vifs remerciements à la SCP SPINOSI-SUREAU, spécialement à Yehudi PELOSI et François SUREAU pour leur aide inestimable dans le noble combat qu’ils partagent avec nous.