QUE FAIRE SI MON MEDECIN REFUSE DE RENOUVELER MON ORDONNANCE ?
D’UNE PART, il faut lui rappeler (imprimez la pour lui si nécessaire) les propos de la lettre de l’ANSM du 11 août 2017 (ANSM – Précisions concernant la réduction (2017-08-11)ANSM – Précisions concernant la réduction (2017-08-11)) adressée par la Directrice générale adjointe en charge des opérations de l’ANSM Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL au Collège de médecine générale (CMG), à la Société française d’Alcoologie (SFA), à la Fédération Française de Psychiatrie (FFP), au Collège National des Universitaires de Psychiatrie (CNUP), au Conseil National Professionnel de Psychiatrie (CNPP), aux Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), au Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) et au Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), dans laquelle l’ANSM rappelle que le médecin est libre de déroger à l’AMM et à RTU (page 2, §3) : « La prescription et la délivrance de baclofène « hors AMM » et « hors RTU » restent possibles, sous la responsabilité des professionnels de santé concernés qui ont alors notamment pour obligation d’informer les patients des bénéfices et des risques attendus dans cette situation. »
Vous pouvez d’ailleurs, si cela peut le rassurer, lui proposer de signer une décharge. Un modèle téléchargeable ici a été créé par les associations AUBES et BACLOFENE.ORG :
Décharge médecins (AUBES BACLOFENE.FR)
Décharge médecins pharmaciens (BACLOFENE.ORG)
D’AUTRE PART, vous pouvez lui proposer de relire au travers de cet article ce que dit le Code de déontologie des médecins :
> ARTICLE 8 (Article R.4127- 8 du Code de la Santé publique) – Liberté de prescription : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance.
Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins. Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles. »
> donc une prescription hors AMM ou hors RTU est tout à fait légale dans la mesure ou c’est l’intérêt du patient qui est en jeu.
> ARTICLE 47 (Article R.4127-47 du Code de la Santé publique) – Continuité des soins (Lien direct vers cet l’article sur le site du Conseil de l’Ordre des médecins) : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins.«
Par définition, la fonction du médecin est de porter assistance aux personnes malades, avec une double mission : « au service de l’individu et de la santé publique » (article 2). De caractère individuel, l’acte médical relève aussi de la notion de service public d’ordre collectif. Toutefois, entre ces deux éléments constitutifs de la fonction médicale, il existe une hiérarchie de valeurs :
- du côté du patient, ses intérêts personnels passent en règle générale avant ceux de la collectivité ;
- du côté du médecin, l’intérêt de la santé publique passe avant le sien propre ; il ne peut y avoir résurgence du droit personnel du médecin qu’après avoir répondu aux exigences de l’ordre public.
Le dégagement du médecin nécessite une triple condition préalable :
- il ne doit pas ou plus y avoir d’urgence ;
- il doit informer sans délai le patient de son refus ou de son impossibilité à continuer à le prendre en charge ;
- il doit prendre toutes dispositions pour que soit assurée la continuité des soins, avec notamment transmission de toutes les informations nécessaires à un autre médecin désigné par le patient.
Notre conseil en cas d’impasse et de persistance du refus :
Mises bout à bout, les notions de données acquises par la science, d’urgence, d’obligation d’assistance et de continuité des soins mettent votre médecin dans l’obligation de continuer à vous prescrire les doses de baclofène dont vous avez besoin pour ne pas vous mettre en danger.
Si votre dosage du baclofène ne dépasse pas 80 mg , il n’y a rien de changé. Si votre dosage du baclofène dépasse 80 mg , votre médecin doit prolonger votre ordonnance (au pire en faisant 2 ordonnances ).
Si vous n’obtenez pas ce que vous voulez, montrez lui notre article et ceux de nos médecins experts qui sont exhaustifs sur les données scientifiques sur le baclofène).
S’il persiste, il est temps de déposer plainte contre X pour mise en danger de la vie d’autrui, non assistance à personne en danger et atteinte à l’intégrité physique de la personne et au Conseil de l’Ordre des médecins avec l’appui de notre cellule de juristes (voir la rubrique « DEPOSER PLAINTE« ) et de changer de médecin, envoyer nous un message à contact@baclohelp.org nous vous indiquerons un autre médecin.
Dans tous les cas envoyez-nous vos témoignages sur : contact@baclohelp.org
Comme l’indépendance du médecin (article 5), sa liberté de prescrire est soumise aux « données acquises de la science » (apportez lui tous les articles des médecins que nous donnons sur le site ici et là). Il revient au médecin d’appliquer ces données générales à un patient particulier et cela l’amène, parfois, à nuancer la règle : il est alors souhaitable que cet écart soit argumenté par des raisons objectives.
La liberté de prescription est un principe fondamental qui va de pair avec l’indépendance professionnelle et la responsabilité du médecin et est un élément essentiel de la confiance que porte à son médecin le patient pour que lui soit fait tout ce qui lui est nécessaire.
La Haute Autorité de Santé diffuse des protocoles détaillés pour guider le médecin dans sa pratique clinique. Ces recommandations assurent au praticien une pratique de qualité en conformité avec les données médicales et éthiques. Cependant, ces protocoles ne dégagent pas les médecins de leurs responsabilités envers les patients. Cette protocolisation des pratiques est nécessaire, mais elle n’est pas suffisante. Le médecin soigne une personne qui a le droit d’accepter ou de refuser en tout ou partie le protocole proposé, il peut alors envisager :
– une prescription hors AMM : en l’absence de médicaments appropriés à l’état du patient disposant d’une AMM ou d’une autorisation temporaire d’utilisation, des prescriptions hors AMM peuvent être effectuées. Le médecin doit le mentionner expressément sur l’ordonnance et en informer le patient ainsi que de l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée, des risques et bénéfices attendus du médicament et des conditions de sa prise en charge par l’assurance maladie. Cette prescription hors AMM doit être justifiée dans le dossier médical du patient;
– de majorer l’Autorisation temporaire d’utilisation : en effet à titre exceptionnel, l’article L.5121-12 du code de la santé publique permet, sous certaines conditions, l’utilisation de médicaments non autorisés destinés à traiter des maladies graves ou rares, en l’absence d’alternative thérapeutique, lorsque la mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée. Dans tous les cas, le médecin doit assurer au patient les soins que nécessite son état et il pourra même en répondre devant les tribunaux. S’il n’a pas une obligation de résultat, il a une obligation de moyens. En cas d’indication d’un traitement qu’il ne peut prescrire lui-même, il devra donc adresser le patient à un confrère spécialisé, comme il le fait pour l’accomplissement de bien d’autres actes diagnostiques ou thérapeutiques qu’il ne peut réaliser lui-même.