Vous pouvez donc déposer une plainte contre votre praticien auprès du Conseil Départemental de son Ordre dont vous trouverez les coordonnées dans l’annuaire.
Informez-nous sur contact@baclohelp.org si vous déposez une plainte ordinale, nous souhaitons les comptabiliser.
Pour déposer une plainte disciplinaire contre un pharmacien qui a refusé de vous délivrer le baclofène de votre ordonnance
A qui adresser votre plainte ?
Vous devez adresser la plainte au président du Conseil régional de l’Ordre dont dépend le pharmacien.
Quelle forme doit prendre votre plainte ?
Vous devez envoyer votre plainte par courrier. Elle doit comporter :
- l’explication circonstanciée des faits ;
- une demande claire de mise en œuvre d’une action disciplinaire.
Vous devez adresser :
– une lettre en recommandée avec accusé de réception, signée
– avec votre nom, votre adresse, la copie recto verso de votre carte d’identité
– le nom et l’adresse professionnelle du médecin que vous mettez en cause
– la mention “Je demande la radiation du tableau de l’Ordre de ce médecin en raison de ses manquements aux articles cités dans le présent courrier”
– un historique détaillé de votre suivi baclofène et la date du refus d’ordonnance ou de baisse forcée de vos dosages
– le double de vos ordonnances de baclofène
– la copie des articles et études que nous fournissons ici
– la référence aux articles du Code de la Santé publique repris par le Code de Déontologie des Pharmaciens suivants :
> ARTICLE R.4235-7 du Code de la Santé publique permet de leur opposer le délit de non assistance à personne en danger qui condamne l’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril : « Tout pharmacien doit, quelle que soit sa fonction et dans la limite de ses connaissances et de ses moyens, porter secours à toute personne en danger immédiat, hors le cas de force majeure », ce qui est le cas d’un patient qui se verrait privé partiellement ou totalement de son traitement de baclofène en raison du risque de syndrome de sevrage comme le leur rappelle l’Ordre des Pharmaciens lui-même.
> ARTICLE R. 4235-3 du Code de la Santé publique
Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté
de son jugement professionnel dans l’exercice de ses
fonctions. Il ne peut aliéner son indépendance sous
quelque forme que ce soit.
> ARTICLE R. 4235-11 du Code de la Santé publique
Les pharmaciens ont le devoir d’actualiser leurs
connaissances. (aussi apportez au pharmacien l’ensemble des documents que nous vous fournissons ici)
> ARTICLE R. 4235-61 du Code de la Santé publique
Lorsque l’intérêt de la santé du patient lui paraît
l’exiger, le pharmacien doit refuser de dispenser un
médicament. Si ce médicament est prescrit sur une
ordonnance, le pharmacien doit informer immédiatement
le prescripteur de son refus et le mentionner
sur l’ordonnance.
(Comprendre ici que si votre pharmacien refuse d’honorer votre ordonnance, il doit le noter sur l’ordonnance et signer, afin d’en répondre)
Comment va se dérouler la procédure ?
Le conseil que vous allez saisir enregistre votre plainte dès sa réception. Cette date sert de référence pour tout le calendrier de la procédure. La plainte est ensuite notifiée, dans un délai de 15 jours au plus tard, au pharmacien poursuivi, qui en reçoit une copie.
La première étape consiste à mettre en place une procédure de conciliation, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la plainte.
La conciliation
C’est une procédure de règlement amiable des litiges. Les conseillers ordinaux jouent ici le rôle de conciliateurs pour tenter de résoudre le désaccord. Elle a lieu dans le mois qui suit la réception de votre plainte. Trois issues sont possibles :
- une conciliation totale ;
- une conciliation partielle ;
- une non-conciliation. C’est à vous de refuser la conciliation et de demander le passage en chambre de discipline si vous n’avez pas obtenu un fléchissement du pharmacien.
La deuxième étape est la chambre de discipline.
Les chambres de discipline des conseils de l’Ordre des pharmaciens font partie des juridictions de l’ordre administratif. Elles sont constituées :
- des membres du conseil de l’Ordre concerné, élus ou nommés ;
- d’un magistrat de tribunal administratif ou de cour d’appel administrative, qui préside la chambre de discipline.
Une fois la chambre de discipline saisie, un rapporteur est nommé. Ce dernier peut être amené à vous auditionner, ainsi que le pharmacien mis en cause, et éventuellement des témoins. Il rédige ensuite un rapport, qui expose objectivement les faits.
Au moins 15 jours avant la date fixée pour l’audience, vous recevez une convocation pour y assister. Ensuite, la chambre de discipline examine l’affaire. A l’issue des délibérations, la chambre de discipline statue. L’audience est publique, mais pas le délibéré. La décision est rendue publique par lecture de son dispositif à l’issue du délibéré et/ou par voie d’affichage dans les locaux de l’Ordre. Elle est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’appel
Si l’une des parties désapprouve la décision de la chambre de discipline, elle peut faire appel le mois qui suit la notification de celle-ci. C’est alors la chambre de discipline du Conseil national de l’Ordre qui prend le relais. Elle est présidée par un conseiller d’État.
La cassation
Il est possible de former un pourvoi en cassation à l’égard des décisions prises par la chambre de discipline du Conseil national de l’Ordre. À cette étape, c’est au Conseil d’État d’examiner l’affaire
Quelles sanctions risque le pharmacien ?
Si la chambre reconnaît l’infraction du pharmacien, il encourt :
- un avertissement ;
- un blâme, inscrit dans son dossier ;
- une interdiction, temporaire ou définitive, de délivrer certaines fournitures aux établissements publics ou reconnus d’utilité publique, aux communes, aux départements et à l’État ;
- l’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie, avec ou sans sursis, pour une durée de 5 ans maximum ;
- l’interdiction définitive d’exercer la pharmacie.
Pour aller plus loin :
- http://www.ordre.pharmacien.fr/Communications/Publications-ordinales/Code-de-deontologie
Code de déontologie des pharmaciens